La Loi Pacte

Alors que la loi Pacte arrive sur la table de l’assemblée nationale, "l'analyse" du texte de loi visant à augmenter la “compétitivité” du marché Français apparaît dans de nombreux médias. Voici l'information complète !

Tandis que médiapart parle d’un texte fourre tout visant à relancer la croissance, le huffington post et Libération relatent surtout la possible transparence sur les écarts de salaires que va permettre la loi. Le site Témoignages lui n’y va pas de main morte parlant d’une loi visant à casser les syndicats et le 20 minutes attire le regard en posant la question suivante : "Faut-il donner plus d’argent et plus de pouvoir aux salariés" ?
Le figaro comme à son habitude, construit un dossier solide : "Pas de travail dominical dans la loi pacte"… et voilà, merci.

Médiapart : La loi Pacte est une loi de déréglementation, de dérégulation et de libéralisation.

Ce que dit Manon Aubry responsable du plaidoyer justice fiscale et inégalités pour l'ONG Oxfam sur france info :

“À l'Assemblée nationale, Bruno Le Maire, dans sa présentation, mentionne les inégalités grandissantes, l'enjeu d'un partage plus équitable des richesses au sein des entreprises. Sur le principe et l'objectif, on peut se rejoindre. Là où le bât blesse, c'est sur les mesures qui sont proposées, qui sont soit à contresens, comme l'intéressement et la participation, soit qui ne vont pas assez loin, comme la représentation des salariés au sein des conseils d'administration.
Il y a aussi des éléments complètement absents de ce projet de loi, comme la transparence sur les écarts de salaires, qui est une de nos propositions, et qui était présente dans le programme électoral d'Emmanuel Macron, et qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi”

La “nouvelle” représentation des salariés au sein des conseils d’administration :

Le chapitre III du projet de loi Pacte prévoit également de donner plus de place aux salariés dans les conseils d’administration (CA). Pour les CA composés de 8 à 12 membres, la présence de deux salariés – contre un actuellement – deviendrait obligatoire. (Nous informe le 20 minutes).

Et médiapart recalque : “La proposition d’un troisième salarié dans les conseils d’administration à partir de 13 membres, avancée par le rapport Sénard-Notat, a été rejetée. De même, les sociétés par actions simplifiées n’auront pas de conseil d’administration et les règles de comptabilité ne seront pas changées. C’est donc d’abord un changement pour la forme.”

Cette mesure concernerait en pratique très peu d’entreprises, regrette le rapport d’Oxfam, et serait largement insuffisante pour rééquilibrer les prises de décision.

La proposition de OXFAM sur la transparence sur les écarts de salaires :

Cet amendement pose l'obligation pour les entreprises, de plus de 5000 salariés dans le monde ou de 1000 salariés en France, de publier dans leur rapport annuel un ratio mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane et de justifier des écarts de salaires d'année en année.

Si celui-ci est adopté dans la loi Pacte, les entreprises concernées devront notamment publier ces six éléments à l'attention de leurs salariés: la rémunération du premier quartile; la rémunération médiane; la rémunération du troisième quartile; la rémunération moyenne: le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane; et le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse.

  • Le HuffingtonPost très optimiste dit que c’est une proposition qui a de très bonnes chances d'aboutir car proposé par une cinquantaine de députés de la majorité présidentielle.
  • Cependant Libération reste perplexe :
    • Bercy est-il vraiment prêt à aller jusqu’à «obliger» des grands patrons à communiquer les écarts de salaires alors qu’ils ont toujours eu, même sous Hollande et la majorité socialiste, gain de cause pour se limiter à des «codes de bonne conduite» ? Pour l’instant, l’entourage de Le Maire répète que le ministre a accordé aux députés un «oui de principe» mais veut «voir concrètement ce que ça donne» et n’a pas, sur France 2, dit qu’il accordait un «avis favorable» à l’amendement en tant que tel…

L’intéressement et la participation ? :

Médiapart :

Le grand argument de communication du gouvernement est (et sera) le développement de la participation et de l’intéressement dans les PME. Le forfait social est supprimé pour les versements issus d’accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. La suppression de ces cotisations est la seule motivation donnée par le gouvernement au développement de ces participations au bénéfice. Aucune nouvelle obligation n’est fixée dans ce domaine. Tout est donc laissé au bon vouloir des entreprises, qui pourraient en profiter par ailleurs pour faire pression sur les salaires.

On peut citer OXFAM pour compléter :

“L'entreprise aura deux choix. Le premier est de verser davantage de salaire et de payer des cotisations patronales. L'autre choix est de verser de l'intéressement et de la participation sans verser de cotisations patronales. Il y a de fortes chances que l'entreprise choisisse la deuxième situation. Ce qui veut dire flexibiliser les salaires et un manque à gagner important dans les caisses de l'Etat, qui manquera à la protection sociale dans les années à venir.”

Le mot de la fin ...

La loi Pacte d’après ce que l’on peut voir représente une nouvelle fois la vision néolibérale du gouvernement. Cependant les syndicats ne voient pas les choses sous cet oeil et ont du mal à comprendre ces mesures. Nous pouvons voir l’analyse suivante de Karl Marx, sur la compétitivité dans un système capitaliste, comme une bonne conclusion :

Deux entreprises produisant le même produit et ayant les mêmes intrants n’auront que deux solutions pour baisser le coût de production et donc gagner des parts de marché : diminuer les dividendes versées aux actionnaires ou diminuer le coût du travail en baissant les salaires. Le problème étant que la première solution n’est jamais utilisée.

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